Pourquoi un contrat de location ?

Il est signé lors de la mise à disposition d’un bien par un bailleur à son locataire. Il reprendra l’ensemble des engagements et obligations particulières et générales des parties pendant toute la durée de location. Il y a plusieurs types de baux.

• Il y a le bail d’habitation appelé loi de 89 qui permet de louer un logement non meublé. Le bailleur est engagé sur une durée irrévocable de 3 ans et peut délivrer un congé à son terme avec un préavis de 6 mois en aillant un motif sérieux tel que la mise en vente ou la volonté de le reprendre. Le locataire, quant à lui, peut donner un congé après un préavis de 1 ou 3 mois, suivant les zones géographiques, à tout moment.

• Il y a le bail meublé. Il fait l’objet d’obligation de la part du bailleur en terme de meubles meublant et d’équipement (nous consulter pour connaître la liste exhaustive). Il est généralement conclu pour une durée irrévocable de 1 an pour le bailleur, mais peut être d’une durée de 9 mois lorsque le locataire est étudiant. Le congé du preneur est possible à tout moment après un préavis de 1 mois.

• Il y a le bail professionnel. Il est conclu généralement avec les professions libérales. Il ne peut pas convenir pour un preneur dont l’activité est commerciale, industrielle ou artisanale. Il engage le bailleur sur une durée de 6 ans avec la possibilité à son terme de donner un congé, en respectant un préavis de 6 mois mais sans obligation de le motiver.

• Il y a le bail commercial. Ou appelé 3/6/9 du fait de ses durées d’engagements des parties. Il engage le bailleur sur une durée irrévocable de 9 ans avec tacite reconduction et offre la propriété commerciale des lieux à son locataire. Le preneur est engagé par période irrévocable de 3 ans avec un préavis de 6 mois en cas de congé.