Quels sont les documents et informations obligatoires pour débuter la vente de mon bien ?
Il existe deux types de biens : en copropriété et sans. Les documents et informations obligatoires sont différents selon cette caractéristique.
Les documents obligatoires pour vendre son bien en agence
Que ce soit en copropriété ou non, voici la liste des documents obligatoires que vous devez fournir à votre consultant BARNES :
- Pièces d’identité de chaque vendeur
- Kbis pour une entreprise
- Titre de propriété
- Diagnostics obligatoires dont le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et l'ERP (Etat des Risques et Pollution)
- Mandat de vente signé
Spécificités pour un bien en copropriété
- PV d’AG des 3 dernières années
- Règlement de copropriété et ses modificatifs
- Carnet d'entretien
- Situation financière de la copropriété
- Situation financière du copropriétaire (les 4 derniers appels de charges du bien)
- Diagnostics obligatoires dont la Loi Carrez
Ces documents permettent la constitution du dossier de vente.
Informations obligatoires
La loi ALUR définit les informations obligatoires pour la mise en commercialisation d’un bien, c’est-à-dire par sa diffusion sur les différents supports de communication (sites Internet, vitrines, parutions presse, etc. ) BARNES s’engage auprès de ses vendeurs de la conformité de leur dossier avant de communiquer sur leur bien en respectant les mentions suivantes :
- une description du bien : type, composition, superficie loi Carrez, état
- le prix avec la mention à qui incombe les honoraires
- les résultats du DPE
En plus, pour les biens en copropriété :
- la surface Carrez
- le montant des charges annuelles
- le nombre de lots
- les mentions “procédure d’alerte” ou “procédure de redressement judiciaire” pour les copropriétés en difficulté
- Décret applicable depuis le 1er janvier 2023.