10/10/2022
Comment les données personnelles sont-elles protégées ?
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sécurise les échanges entre les personnes et les entreprises, notamment les agences immobilières. Comment sont traitées et stockées les données personnelles ? Comment BARNES protège les informations fournies par ses clients ? Les explications de Kumudithe Perera, juriste délégué à la protection des données.
Cet article a été réalisé avec Kumudithe Perera, juriste spécialisé en nouvelles technologies, délégué à la protection des données.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un texte de loi européen qui s’applique à tous les organismes et tous les professionnels qui utilisent des données personnelles : entreprises, associations, services publics, institutions…
À quoi sert ce règlement ?
Il impose des règles strictes aux organismes qui collectent et disposent de ces données. Il sert à protéger la vie privée de tout individu qui réside en Europe. Au lieu de parler de protection de la vie privée, le législateur a préféré le terme de « données à caractère personnel » soit toute information directe ou indirecte qui correspond à une personne : nom, prénom, âge, adresse, mail personnel, mail professionnel, numéro de téléphone…
Comment s’applique le RGPD dans l’immobilier ?
Toutes les données fournies par un client sont protégées par le RGPD, qu’il soit vendeur, acheteur, propriétaire ou futur locataire. Hormis l’agent immobilier qui traite la transaction, personne n’est autorisé à arbitrairement consulter le dossier et les informations sensibles qu’il peut contenir : salaires, patrimoine, etc. Dans le cas d’une transaction immobilière, de nombreuses informations privées sont requises.
Comment sont-elles protégées ?
Le RGPD oblige les agences à mettre en place des mesures techniques pour garantir la sécurité de ces données : mot de passe, stockage dans une armoire fermée à clé, etc. Dans le cas d’une transaction immobilière vous devez fournir les informations obligées par la loi et nécessaires pour prouver votre éligibilité à la location ou à l’achat d’un bien immobilier. Pour personnaliser votre recherche, vous pouvez également indiquer d’autres critères : habitudes de vie, de travail, enfants, goût pour le contemporain ou les vieilles pierres, etc. Aucune loi n’impose de fournir ces informations mais elles s’avèrent utiles et légitimes pour obtenir une prestation de qualité.
Combien de temps ces données sont-elles protégées ?
La durée de conservation varie selon les cas : locataire, acheteur ou vendeur. Dans le cas d’une location par exemple, l’agence peut conserver les données jusqu’à trois ans après la fin du bail. Passé ce délai fixé par le RGPD, elle a pour obligation de supprimer ces informations. Les personnes peuvent demander à vérifier que leurs données ont bien été détruites. Dans le cas d’une vente ou d’un achat, les éléments communiqués peuvent être conservés jusqu’à cinq ans après la transaction.
Comment la société BARNES sécurise-t-elle les échanges avec ses clients ?
La société BARNES a mis en place plusieurs solutions pour sécuriser au maximum les données de ses clients. En externe, BARNES a sélectionné des sous-traitants experts dans la protection des informations stockées. En interne, la société a fait appel à un DPO (délégué à la protection des données) pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour être en conformité avec le RGPD. Enfin, l’ensemble du personnel est régulièrement sensibilisé aux règles sur la protection des données personnelles et des mesures contre la cyber-malveillance. Les collaborateurs qui ont accès au réseau interne d’une entreprise sont les premiers « pare-feu », il faut les former et les impliquer, c’est indispensable aujourd’hui.
