Le mandat de protection future et le mandat posthume

Afin d'anticiper le décès ou l’éventuelle incapacité du chef d’entreprise à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats spécifiques sont à notre disposition dans le dispositif législatif : le mandat de protection future et le mandat posthume.
Alexandre Thurel : Le mandat se déploie autour de 3 volets : le volet médical et personnel, la protection du patrimoine privé et enfin le 3e volet, qui concerne la protection de l’entreprise. En fonction de ces volets, on peut choisir différents mandataires. Dans le cas précisément du chef d’entreprise, le mandat va lui permettre de protéger son entreprise et de désigner qui sera ou qui seront les bonnes personnes pour prendre les décisions à sa place. Le mandat est un contrat de droit privé. Chaque chef d’entreprise choisit le degré de délégation qu’il souhaite donner. C’est un contrat sur-mesure.

Dans ce cas, quels sont les rôles et le pouvoir du mandataire ?

Ils sont à géométrie variable, en fonction des pouvoirs que le mandant souhaite lui (ou leur) donner : l’administration, la gestion, et la disposition du patrimoine du mandat.

L’autre dispositif est donc le mandat à effet posthume, quels sont ses objectifs ?

Précisons tout d’abord que le mandat à effet posthume n’a pas pour but de transmettre le patrimoine du défunt mais de le gérer pour une durée maximum de 5 ans à compter du décès, dans l’intérêt des héritiers (en général l’épouse et les enfants). Il permet la préservation et la protection du patrimoine. L’avantage de ce mandat est qu’il permet de prendre des décisions pour le compte de l’entreprise dès le lendemain du décès, sans attendre le règlement de la succession. C’est un transfert des pouvoirs d’administration et de gestion de l’entreprise, dans l’unique intérêt des héritiers et des salariés.

Dans ce cas, quels sont les rôles et le pouvoir du mandataire ?

Le mandataire a pour obligation de respecter les termes du contrat dont il a accepté les modalités. Il n’y a pas de contrat type mais un « bon mandat posthume » aura pour but de définir la mission du mandataire afin de préserver les intérêts professionnels de la famille.

Ces deux mandats sont-ils cumulables ?

Oui bien entendu, et le chef d’entreprise fait les deux la plupart du temps. Sur la partie professionnelle, les mandataires sont en général les mêmes personnes sur les deux mandats. À tout moment, et tant qu’il est en pleine mesure de ses capacités intellectuelles, le mandant peut désigner quelqu’un d’autre et révoquer le mandataire initial. Ce sont des actes qui coûtent très peu cher (environ 300 euros), et qui constituent une charge déductible dans la comptabilité de l’entreprise.

Il peut être intéressant de réduire le coût fiscal au moment de la transmission d’entreprise. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Au-delà de la protection et de la prévoyance, il n’est pas inutile d’anticiper sa succession et de penser au dispositif spécifique à la transmission d’entreprise : il s’agit du Pacte Dutreil. Si l’on transmet une entreprise par donation, ou par succession, et que cette entreprise respecte les critères d’éligibilité, les héritiers se voient octroyer une réduction de 75 % de la base taxable aux droits de mutation. L’objectif est de chercher à maintenir les entreprises et leurs emplois sur le territoire français. C’est pourquoi le ou les bénéficiaires ont l’obligation de continuer l’exploitation de l’entreprise pendant 4 ans à compter de la transmission. C’est un dispositif fiscal exceptionnel, mais attention aux critères très spécifiques d’éligibilité. Il convient à ce titre de consulter son notaire !

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