Quel régime matrimonial adopter pour transmettre et protéger son conjoint ?

Le régime matrimonial « le plus  protecteur » sera la communauté soit réduite aux acquêts soit universelle.”

Quels sont les régimes matrimoniaux reconnus par le droit patrimonial ?
Alexandra Rosenthal : Les seuls encadrés par la loi sont le Pacs et le mariage.
Pour le Pacs, il existe deux régimes. Celui de la séparation des patrimoines, le plus courant. Chacun des partenaires pacsés conserve les biens et revenus acquis pendant le Pacs. Et celui de l’indivision.
Tous les biens achetés par l’un, l’autre, ou les deux conjoints durant la durée du Pacs, leur appartiennent à 50-50, quel que soit l’apport initial de chacun.

Pour le mariage, il existe quatre régimes. 
Le régime de la séparation de biens. Chaque époux conserve les biens et les revenus acquis pendant le mariage et prend seul les décisions qui concerne son
patrimoine. 
Le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut quand il n’y a pas de contrat de mariage. On distingue deux types de biens : les biens propres qu’un époux possédait avant le mariage ou qu’il va recevoir par donation, succession, qui restent sa propriété. Et les biens communs, acquis pendant le mariage, qui appartiennent aux deux époux à 50-50.
Le régime de la communauté universelle, avec lequel les biens communs sont encore plus importants. Même ceux reçus par donation ou succession appartiennent aux deux époux. On le voit surtout quand les époux ont dépassé 50 ans.
Enfin, le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, les époux conservent leurs biens. En cas de décès ou de divorce, chacun a droit à la moitié du total de l’enrichissement du couple pendant le mariage. Autrement dit, celui qui s’est le plus enrichi va verser une indemnité à l’autre.

En cas de vente ou acquisition d’un bien immobilier, quel régime conseillez-vous ?
Pour les partenaires pacsés, nous conseillons toujours la séparation des patrimoines. Lors d’une acquisition immobilière, chacun sera propriétaire à hauteur de ce qu’il aura financé. Pour les époux mariés, on ne peut pas vraiment parler d’avantages d’un régime par rapport à l’autre, cela dépend de leur état d’esprit. La question que nous allons leur poser est : souhaitez-vous partager à 50-50 les revenus de votre travail et vos biens immobiliers malgré une situation financière ou professionnelle qui peut être très différente ? Si oui, on privilégie la communauté. Si non, on recommande la séparation de biens où chacun reste propriétaire à hauteur de son apport.

En cas de décès, pour transmettre et protéger le conjoint survivant, quel régime est le plus favorable ?
Le régime matrimonial le plus favorable est celui de la communauté réduite aux acquêts ou celui de la communauté universelle. Il n’est pas rare que des époux se marient sous le régime de la séparation de biens et, une fois que le risque de divorce est passé et que se pose la question de la transmission du
patrimoine aux enfants ou de la protection du survivant, ils changent pour le régime de la communauté.

Qu’en est-il dans le cas d’un remariage et/ ou d’une famille recomposée ?
La meilleure solution pour protéger son conjoint est de créer une société civile immobilière (SCI) au moment de l’achat d’un bien immobilier. Elle garantit l’indépendance de l’époux ou du partenaire pacsé. Le parent usufruitier pourra décider seul de vendre les biens détenus dans la SCI ou de les réemployer dans l’acquisition d’un nouveau bien.

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